Filière Administrative

3. A quoi correspond la notion de « travail effectif » dans la fonction publique territoriale ?

La durée du travail effectif s’entend comme le temps pendant lequel les agents sont à disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (décret n°2000-815, art.2).

2. Cette durée peut-elle être réduite ?

Après avis du comité technique (comité social à compter du 1er janvier 2023), l’organe délibérant de la collectivité territoriale (ou de l’établissement) peut réduire la durée annuelle de travail servant de base au décompte du temps de travail.

Cette réduction est destinée à tenir compte des contraintes liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, notamment en cas d’exercice de nuit, le dimanche, en horaires décalés, en équipe, de modulations importantes du cycle de travail ou de travaux pénibles ou dangereux (décret n°2001-623, art. 2).

En revanche, la loi du 19 août 2019 (loi n°2019-828, art. 47) a entendu harmoniser le temps de travail dans l’ensemble de la fonction publique territoriale en supprimant des régimes dérogatoires qui subsistaient jusqu’alors.

Les collectivités territoriales avaient, en principe, jusqu’au 1er janvier 2022 pour se mettre en conformité avec la loi. La mise en place de cette disposition a donné lieu à plusieurs contentieux, notamment à la ville de Paris, avant que le Conseil constitutionnel ne confirme la constitutionnalité des dispositions de la loi du 19 août 2019.

1. Quelle est la durée de travail dans les collectivités territoriales ?

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par la collectivité concernée, dans les limites applicables aux agents de l’Etat, en tenant compte des missions exercées (code général de la fonction publique ; CGFP, article L611-2).

La durée de travail effectif est fixée à 1.607 heures/an, soit 35 heures hebdomadaires en moyenne. En effet, le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1.607 heures, au maximum.

La durée hebdomadaire de service des agents territoriaux nommés dans des emplois à temps non complet est fixée et modifiée par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement (décret n°2001-623, art. 11).

Dans la fonction publique, la durée annuelle du travail est fixée à 1607 heures. Les régimes dérogatoires sont désormais supprimés. Dérogations, agents concernés, distinction entre "astreinte" et "permanence", temps partiel... Le point sur le sujet en dix questions.

LE TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS TERRITORIAUX EN 10 QUESTIONS